nous avons vu dans les articles précédents que la loi protège imparfaitement les travailleurs, pas du tout les exclus et rend la gestion des TPE très problématique

le gouvernement part du constat que le droit du travail est un carcan qui nuit au développement des entreprises – donc de l’emploi – et décide de l’adapter ; la démarche est courageuse : il se met à dos tout ce que la France compte de conservatismes

quelques points, parmi les contestés

 

modulation du temps de travail

c’est le fait de travailler plus à certains moments et moins à d’autres au long de l’année ; désormais, le patron et les syndicats de l’entreprise en fixeront les modalités ; si la période de modulation dépasse un an, l’accord se discutera au niveau de la branche professionnelle

… cela m’aurait bien aidé lorsque j’étais patron de TPE …

 

inversion de la hiérarchie des normes

pour presque toutes les décisions l’accord d’entreprise primera sur l’accord national ou de branche ; la nouvelle mouture de la loi, qui ne prévoit plus de décisions unilatérales de l’employeur, oblige celui-ci à négocier toutes les modalités spécifiques d’organisation du travail

… renforcer le rôle des partenaires dans l’entreprise…

 

accord majoritaire et référendum d’entreprise

les accords seront majoritaires – signés par des syndicats représentant plus de la moitié des salariés ; dans le cas où des syndicats ne représentant que 30 % de salariés veulent faire passer un accord, ils pourront, pour cela, déclencher une consultation des salariés

… renforcer la représentativité des accords …

 

barème des indemnités prud’homales

rappelons qu’elles s’ajoutent aux indemnités de licenciement ; leur fixer une valeur – même indicative – homogénéisera le traitement des dossiers et donnera à l’employeur la connaissance de son risque

… améliorer la visibilité et fixer le coût du licenciement …

 

critères des licenciements économiques

le code protège peu les salariés des grands groupes : on pourra mettre toutes les barrières possibles, rien n’empêchera une multinationale de restructurer – ne serait-ce qu’en cessant d’investir ; d’ailleurs, on ne peut pas demander aux groupes d’investir en France et leur interdire l’adaptation de l’outil industriel le cas échéant

quant aux TPE et PME, la cause économique est plus facile à apprécier mais il est bon de préciser les critères

… ni plus ni moins de risque …

 

la loi tend à donner aux acteurs locaux – patrons et syndicalistes – plus de liberté et plus de pouvoir ; à chacun de s’en saisir et aux salariés de choisir des syndicalistes aptes à jouer leur rôle

Daniel Gendrin