nous avons vu dans les articles précédents que la loi protège imparfaitement les travailleurs, pas du tout les exclus et rend la gestion des TPE très problématique
le gouvernement part du constat que le droit du travail est un carcan qui nuit au développement des entreprises – donc de l’emploi – et décide de l’adapter ; la démarche est courageuse : il se met à dos tout ce que la France compte de conservatismes
quelques points, parmi les contestés
modulation du temps de travail
c’est le fait de travailler plus à certains moments et moins à d’autres au long de l’année ; désormais, le patron et les syndicats de l’entreprise en fixeront les modalités ; si la période de modulation dépasse un an, l’accord se discutera au niveau de la branche professionnelle
… cela m’aurait bien aidé lorsque j’étais patron de TPE …
inversion de la hiérarchie des normes
pour presque toutes les décisions l’accord d’entreprise primera sur l’accord national ou de branche ; la nouvelle mouture de la loi, qui ne prévoit plus de décisions unilatérales de l’employeur, oblige celui-ci à négocier toutes les modalités spécifiques d’organisation du travail
… renforcer le rôle des partenaires dans l’entreprise…
accord majoritaire et référendum d’entreprise
les accords seront majoritaires – signés par des syndicats représentant plus de la moitié des salariés ; dans le cas où des syndicats ne représentant que 30 % de salariés veulent faire passer un accord, ils pourront, pour cela, déclencher une consultation des salariés
… renforcer la représentativité des accords …
barème des indemnités prud’homales
rappelons qu’elles s’ajoutent aux indemnités de licenciement ; leur fixer une valeur – même indicative – homogénéisera le traitement des dossiers et donnera à l’employeur la connaissance de son risque
… améliorer la visibilité et fixer le coût du licenciement …
critères des licenciements économiques
le code protège peu les salariés des grands groupes : on pourra mettre toutes les barrières possibles, rien n’empêchera une multinationale de restructurer – ne serait-ce qu’en cessant d’investir ; d’ailleurs, on ne peut pas demander aux groupes d’investir en France et leur interdire l’adaptation de l’outil industriel le cas échéant
quant aux TPE et PME, la cause économique est plus facile à apprécier mais il est bon de préciser les critères
… ni plus ni moins de risque …
la loi tend à donner aux acteurs locaux – patrons et syndicalistes – plus de liberté et plus de pouvoir ; à chacun de s’en saisir et aux salariés de choisir des syndicalistes aptes à jouer leur rôle
Daniel Gendrin
... j'ai quelques mots à vous dire ... 
Bonjour,
Certes des facilités de licenciements t’auraient aidé lorsque tu étais patron de TPE. Mais est-ce que l’absence de ces nouvelles règles t’avait empêché d’embaucher quand le besoin était là? J’entendais le témoignage d’un patron de TPE, en appui aux résultats d’une étude plus large, qui disait que son souci majeur face à la possibilité d’embaucher était la complexité administrative. N’était-ce pas là demande la plus grande de ces patrons de TPE- ETI?
Une autre priorité n’était-elle pas de sortir de la spirale actuelle, où la création éventuelle d’emploi s’accompagne d’une inégalité sociale toujours plus grande (cf. les exemples des soi-disant décollages de nos voisins) pour être offensif sur le soutien aux secteurs prometteurs en matière écologique? Je m’interroge non sur les détails de cette loi mais sur ce qui la précède, la philosophie politique qui la sous-tend. D’autant que les écoles d’économistes sont toutes divisées sur l’efficacité des solutions proposées!
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Claire,
pour ce me concerne directement comme patron de TPE, j’ai écrit que j’aurais bien aimé pouvoir moduler les horaires sur l’année : ça m’aurait simplifié la vie et évité de faire, seul ou avec mon épouse ou tel ou tel de mes enfants, des heures du soir en été alors qu’en hiver mes employés passaient une partie de leur temps à peigner la girafe
maintenant puisque tu parles des facilités de licenciements, un exemple : j’ai remis de l’ordre en 5 ans dans un centre social dont je suis président et qui souffrait de non-management depuis plus de 10 ans (politique des grands frères pour ceux qui connaissent) ; trafic de drogue, violences, chantage, menaces etc … j’ai été conduit à licencier presque toute l’équipe ; je peux te dire que le licenciement c’est cher et que les Prud’hommes, quand on veut gagner, ça prend beaucoup de temps
enfin j’ai été syndicaliste pendant une dizaine d’années en grande entreprise et il y aurait beaucoup à dire sur l’utilisation qu’un certain nombre de mes camarades faisaient de leurs heures de délégation normalement destinées à les aider dans leurs mandats
alors je suis OK pour parler des inégalités mais dans un autre débat
il est bon de ramener l’essentiel de la négociation au niveau de l’entreprise et plus généralement de renforcer le rôle des partenaires de l’entreprise ; c’est ce que fait la Loi et que je défends
Daniel
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